Tout savoir sur l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif (PC 11-3)

L'attestation PC 11-3 est un document officiel indispensable dans le cadre de la mise en place d'un système d'assainissement non collectif (ANC). Délivrée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), elle certifie que le projet répond aux exigences réglementaires et techniques en vigueur. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette attestation, son utilité, les démarches pour l'obtenir et les conséquences en cas de non-conformité.

✅ Qu'est-ce que l'attestation de conformité PC 11-3 ?

L'attestation PC 11-3 est une vérification préalable à la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome. Elle est exigée dans les situations suivantes :

📌 Quand est-elle obligatoire ?

✔️ Lors du dépôt d'un permis de construire, lorsque le projet immobilier ne peut être raccordé à un réseau d'assainissement collectif. ✔️ En cas de réhabilitation d'un assainissement individuel, notamment pour des installations anciennes non conformes aux règlements en vigueur.

🏡 Vente immobilière et assainissement non collectif

📑 Un diagnostic d'assainissement non collectif réalisé par le SPANC est obligatoire pour informer l'acheteur de l'état du système. ❌ L'attestation PC 11-3 n'est pas requise pour vendre un bien, sauf si des travaux de mise aux normes sont nécessaires avant la transaction.

🔍 Pourquoi cette attestation est-elle obligatoire ?

Elle permet d'assurer que l'installation :

• 📏 A un dimensionnement adapté aux besoins de l'habitation.
• 🌍 Est compatible avec les caractéristiques du sol et de la parcelle.
• 🚱 Ne présente pas de risques de pollution ou de contamination sanitaire.
• 📜 Respecte les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009.

📜 Comment obtenir l'attestation de conformité PC 11-3 ?

1️⃣ Réalisation d'une étude de sol et d'assainissement

📋 Analyse des sols pour choisir le bon dispositif (fosse septique, micro-station, filtre compact, etc.).

2️⃣ Constitution du dossier de demande

📂 À fournir au SPANC :

• ✅ Formulaire de demande de contrôle de conception.
• 🗺️ Plan de situation et plan de masse.
• 📑 Étude de sol et d'assainissement.
• 🏗️ Descriptif du dispositif d'assainissement prévu.
• 📜 Notice technique du système choisi.

3️⃣ Examen du dossier par le SPANC

🔎 Vérification de la conformité. Si des ajustements sont nécessaires, des modifications peuvent être demandées.

4️⃣ Délivrance de l'attestation

📜 Si le projet est conforme, l'attestation PC 11-3 est remise.

❌ Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

🚨 Si le projet ne respecte pas les réglementations, le SPANC peut :

• ❌ Refuser l'attestation et demander une modification.
• 🛠️ Exiger des ajustements pour mise en conformité.
• ⛔ Bloquer le permis de construire en l'absence d'un système d'assainissement conforme.

❓ FAQ sur l'attestation de conformité PC 11-3

🕒 Combien de temps prend l'obtention de l'attestation ?

📅 Dépend des communes et du SPANC, en moyenne 2 à 4 semaines.

💰 Quel est le coût du contrôle du SPANC ?

💵 Varie selon la commune, entre 100 et 300 euros.

🔄 Peut-on contester une non-conformité ?

✅ Oui, il est possible de demander un second avis ou d'adapter le projet.

📢 À retenir

✔️ L'attestation PC 11-3 est essentielle pour tout projet d'installation ou de réhabilitation d'un assainissement non collectif. ✔️ Elle n'est pas exigée lors d'une vente immobilière, sauf si des travaux de mise aux normes sont nécessaires avant la transaction.

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